Par CYCLE URBAN le vendredi 27 novembre 2020, 09:45 - Lien permanent
Pour lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de vélos, la loi Mobilités a instauré un " fichier national unique des cycles identifiés ". Un projet de décret détaille la mise en oeuvre d'un traitement de données pour asurer l'identification de ces moyens de transport, outre un marquage obligatoire. On en connait désormais les détails.
Une immatriculation obligatoire dès le 1er Janvier 2021
On connait donc désormais comment va s’organiser ce fichage. À compter du 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et du 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasion, tous les vélos vendus par un commerçant devront présenter un identifiant unique. Il sera fourni par un opérateur agréé par le ministère des Transports.
Le texte est très vaste puisque seuls les vélos pour enfants (dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 16 pouces) échappent à cette obligation.
Physiquement, un marquage est programmé. Il devra être permanent, non altérable et mis en place en priorité sur le cadre du cycle, prévient le texte. Il devra être encore « lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement ».
Le numéro d’identification sera inscrit aussi sur la facture. Le commerçant devra en outre remettre à l’acheteur les informations nécessaires pour que le nouveau propriétaire puisse exercer ses droits d'accès ou de rectification.
Une base de données à destination des vendeurs ou des autorités
En coulisse, une base de données sera gérée par les opérateurs agréés. Y seront inscrites :
- Les données personnelles permettant d’identifier et contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique), de la description du cycle (type d’engin, marque, modèle, couleur), et le statut du cycle
- Les données personnelles facultatives (adresse postale, date de naissance, nom et prénom des copropriétaires)
- Les données facultatives de description du cycle (numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie, pour les vélos à assistance électrique)
Un fichier unique chapeautera le tout, constitué par l’ensemble de ces informations. Celles personnelles seront stockées jusqu’au moment où le propriétaire ne sera plus en possession du vélo. Pourront être destinataires de ces informations, pour assurer les finalités de ce fichier :
- Les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles ;
- Les forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;
- Le directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués ;
- Les fourrières ;
- Les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune.
Retrouver plus d'informations sur le décret sur le site de Légifrance.